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[Justice des mineurs] Pas de sanction pénale avant 13 ans... Ouest France du 17/03/09
- Editeur : Ouest-France 2009
Article du Ouest France du mardi 17 mars 2009 Pas de sanction pénale avant 13 ans mais un régime spécial. Rachida Dati l'a annoncé en présentant le projet de réforme de la justice des mineurs.Site web
Un mineur criminel ira-t-il en prison quand il sera majeur ?
- Auteur : Ministère de la Justice
- Editeur : Ministère de la Justice 2008 [env. 1p.]
On n'attend pas qu'une personne soit adulte pour la punir de ce qu'elle a fait étant enfant, la sanction est adaptée à l'âge et on ne rejuge pas après-coup.Et les mineurs ?
- Auteur : Ministère de la Justice
- Editeur : Ministère de la Justice 2008 [env. 20p.]
La loi n'est pas la même pour les adultes et pour les mineurs. La Justice des mineurs tient compte de l'âge des enfants et adolescents, afin de les protéger et de préserver les intérêts de la collectivité.
